CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre
Gwenaëlle Hurault SUR LA PLAGE COCO
357 chemin du roustidou
83190 Ollioules
"Le Bailleur" ou "Le Propriétaire" d'une part,
et d'autre part
"Le Locataire" ou "Le Preneur' personne physique ou morale ayant procédé à la
réservation de l’appartement par l’intermédiaire d’un contrat de location saisonnière signé par les
deux parties désigné ci-dessus (le bailleur ou propriétaire et Le preneur ou Locataire).
PREAMBULE
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation a distance de la location de l’appartement SUR LA PLAGE COCO dont les coordonnées sont précisées dans le contrat de location. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Par la validation de sa réservation, le Locataire reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales et particulières de vente.
Ces conditions générales et particulières définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la location saisonnière.
Ces conditions générales et particulières s'appliquent à toutes les réservations sur le site Internet www.sur-la-plage-coco.com.
Tout Locataire reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire être majeur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les locaux objets du présent contrat sont loués à titre de meublés de tourisme saisonnier exclusivement.
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale, ou secondaire, ou professionnel, ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
2. DESIGNATION DU LOGEMENT
Adresse du logement :
SUR LA PLAGE COCO
Résidence de la plage.
78 boulevard Hegesippe Ibene
97180 Sainte Anne
Guadeloupe
Le détail et la description complète de l'hébergement est disponible sur notre site Internet https://www.sur la plage coco.com
Le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement au plus tard lors de son arrivée sur place.
3. PRIX
Le prix est mentionné en euros et comprend uniquement la location de l’appartement ainsi que la taxe de jour due.
Les prestations complémentaires fournies pendant le séjour seront réglées par le Locataire au Bailleur (ou son représentant) sur place et avant le départ du Locataire.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Les loueurs indépendants sontlibres de faire varier leurs tarifs à tout moment.
Aussi, le prix affiché lors d'une visite sur le site n'est valable que pour les réservations effectuées pendant la durée de son affichage.
Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
3.1 LE PRIX COMPREND :
- La location du logement objet du contrat pour la durée définie au contrat
- Linge de toilette, et linge de lit
- Eau de ville
- Electricité
- Air Conditionné dans la chambre.
- Accès Internet wifi
- La taxe de séjour qui s’élève à 1,50€ par nuitée et par personne de plus de 18 ans. (Gratuité pour
les moins de 18 ans,
3.2 LE PRIX NE COMPREND PAS :
- Le Preneur devra s'acquitter en plus du "forfait ménage fin de séjour" OBLIGATOIRE de 60 € à son arrivée dans les lieux à son représentant directement.(sauf dans le cas du choix d'une option spécifique le prévoyant lors de la validation de la réservation.).
- Le Preneur devra s'acquitter en plus du dépôt de garantie de 500€ par chèque bancaire. Le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué sur simple demande de la part de ce dernier.
4. DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est dûment spécifiée et déterminée dans les conditions particulières (cf : contrat de location saisonnière ) ainsi que les dates d'arrivée et de départ.
Elle commencera au plus tôt à 17h le jour d'arrivée prévu et se terminera au plus tard à 11h le jour du départ prévu.
Ces horaires pourront être modulés sur accord préalable et exceptionnel du Propriétaire uniquement, et selon les possibilités et disponibilités de ce dernier.
5. RESERVATION
La réservation est définitive à réception du règlement de l’acompte (si réservation plus de 30 jours avant l'arrivée) ou du règlement total (si réservation moins de 30 jours avant la date d'arrivée)
- La réservation est réputée acceptée par le Preneur à l'issue du processus de réservation par l’intermédiaire de la signature du contrat de location saisonnière signé par les 2 parties.
6. PAIEMENTS :
Le paiement de l’acompte et du solde de la reservation se fera par virement bancaire exclusivement sur le compte bancaire français du bailleur dont le RIB sera joint au contrat de location saisonnière.
7. ACOMPTE
- L’acompte (30% du montant total) est payable par virement bancaire à la réservation dès l’envoi et la signature du contrat.
- L’acompte n’est pas remboursables en cas d'annulation par le Locataire, sauf cas de force majeure dûment justifié, ou dans le cas du choix d'une option spécifique le prévoyant lors de la signature du contrat.
8. REGLEMENT DU SOLDE
Le solde sera réglé par le Preneur 30 jours avant l'arrivée dans l’appartement SANS AUTRE DEMANDE DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE. Par virement bancaire.
Il appartient au locataire de faire en sorte que le règlement puisse être effectué dans les délais impartis.
Si la réservation intervient moins de 30 jours avant la date d'entrée du Preneur dans l’appartement , le règlement de la totalité du séjour doit être effectué lors de la réservation et signature du contrat.
9 - DEPÔT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, la somme de 500€ sera mise à disposition du Propriétaire par le Locataire, à titre de dépôt de garantie et SANS AUTRE DEMANDE DE LA PART DU PROPRIETAIRE.
Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Le propriétaire s'engage à fournir au locataire tous les justificatifs des sommes dues, dès qu'ils seront en sa possession.
Si aucun dégât n'est constaté après l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au Locataire dans un délai ne dépassant pas 10 jours après son départ.
`10 - CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat et pour le nombre de personnes également défini au contrat.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers non prévus au contrat, sauf accord préalable du Propriétaire.
Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil et/ou le nombre de personnes stipulé sur le contrat de location, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’entrée dans les lieux (et donc la prise de possession de la location par le locataire), OU d'exiger la sortie immédiate de la location (et la restitution des clés) si l'incident se produit en cours de réalisation du contrat.
Toute session ou sous-location totale ou partielle, payante ou gratuite, est interdite et entraînera de plein droit la résiliation immédiate et sans aucun remboursement du contrat. De même, toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du Locataire et aucun remboursement ne sera effectué.
11 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
- Lors de son arrivée, le Locataire disposera de 24H pour vérifier que les lieux sont conformes à la description faite et signaler au propriétaire les anomalies constatées.
Passé ce délai, il sera considéré qu'aucun manque ou dégât n'est à déplorer, et que tout est en parfait état.
- L’état des lieux et inventaire de sortie seront faits le jour du départ du Locataire afin que le Locataire puisse récupérer son dépôt de garantie en intégralité sous 10 jours maximum si aucun dégât ou manquement ne sont constatés.
Si des dégâts sont constatés, la propriétaire de l’appartement SUR LA PLAGE COCO conservera le dépôt de garantie.
Elle effectuera alors les achats et/ou travaux nécessaires à la remise en état du logement, avant de restituer le solde (s'il y a) du dépôt de garantie, accompagné des justificatifs.
Si le dépôt de garantie s’avère être inférieur au montant des dégâts, le Locataire s'engage à régler la différence sur simple présentation des justificatifs.
- A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Le dépôt de garantie sera alors restitué au locataire dans un délai de 10 jours maximum après le départ du Locataire.
12 - DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie.
Le Propriétaire déclare également être assuré pour la location des locaux objets du contrat.
13 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient sur venir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Le Preneur ne pourra pas s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.- Le Preneur évitera tout bruit de nature à gêner les autres locataire, les propriétaires et le voisinage; il évitera notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision, cris, et autres.
- Le Preneur a connaissance du fait qu'aucun animal domestique n’est autorisé dans l’appartement sauf après accord avec le bailleur.
- Le Preneur s'engage à ne pas fumer à l'intérieur de l’appartement SUR LA PLAGE COCO.
- Le Preneur s'engage à respecter les termes de la loi HADOPI interdisant le téléchargement d'oeuvres protégées par des droits d'auteur, ainsi que les visites sur des sites dont le contenu est prohibé.
- Le Preneur respectera le nombre de personnes et le nom des personnes prévu au contrat pouvant entrer dans les lieux.
- L’usage de l’habitation louée est exclusivement réservé au nombre de personnes spécifié.
- Le Preneur a connaissance du fait que l'organisation de fêtes, soirées ou rassemblements est formellement interdite dans l’enceinte de l’appartement SUR LA PLAGE COCO.
- Le Preneur est responsable de tous les dommages qui seraient occasionnées de son fait. Il s'engage donc à être couvert par une assurance responsabilité civile et assurance villégiature lors de son entrée dans les locaux loués.
En cas de non-respect de ses obligations (ou d'abus) par le Preneur, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la sortie immédiate des lieux et demander une indemnisation pour préjudice subi.
Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du Locataire et aucun remboursement ne sera effectué.
14 - ANNULATION :
14-1 ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.
Le Propriétaire reversera alors au locataire la totalité des sommes versées.
14.2 ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.
Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Dans le cas d’une interdiction gouvernementale de voyager jusqu’en Guadeloupe, le bailleur remboursera alors l’acompte versé ainsi que le solde si celui-ci a déjà été versé.
Si le Preneur renonce à la location :
- Entre le jour de sa réservation et 31 jours avant la date d'arrivée prévue au contrat, il reste redevable de 30% du montant total de la location, l’acompte versé sera conservé par le Propriétaire, sauf cas de force majeure dûment justifié.- Dans les 30 jours avant la date d'arrivée prévue au contrat, il reste redevable du montant total de la location.
- Si le Preneur ne se présente pas le jour de la date d'arrivée prévue au contrat, il reste redevable du montant total de la location.
La non-présentation implique la résiliation de plein droit du contrat par le Propriétaire, qui peut à nouveau disposer du logement objet du contrat.
- Dans le cas d'un départ anticipé du Preneur, aucun remboursement ne lui sera accordé, et la totalité du montant de la location restera acquise au Propriétaire.
15 - FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, et irrésistible qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
16 - . DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation, le Preneur ne bénéficie pas du droit de rétractation, prévu par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
17 . RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit, avec effet immédiat.
18 - . LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément aux articles L223-1 et suivants du code de la consommation, le preneur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition ou démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/
19 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leursdomiciles respectifs.
20 - REGLEMENT DES LITIGES et MEDIATION À LA CONSOMMATION
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent, soit à ce jour Le Tribunal de Toulon.
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
En cas de litige, non résolu, le preneur peut saisir le médiateur.
21 - . RESPONSABILITE
Les photographies présentées sur notre site internet ne sont pas contractuelles.
Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les locaux présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Locataire, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Locataire entraînera l’annulation de la commande aux frais du Locataire, sans préjudice de Toute action civile ou pénal à l’encontre de ce dernier.